Permis de louer

Relatif à l’axe 1 action 3.2 du PLH et afin de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, la loi “Alur” a instauré un dispositif d’autorisation ou de déclaration applicable à certaines zones. Ainsi, lorsqu’un logement se situe dans une zone soumise à autorisation préalable, la mise en location du bien est subordonnée à la délivrance d’une autorisation par l’autorité compétente.

Elle doit être obtenue avant la conclusion de ce contrat. L’autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation. Une nouvelle demande d’autorisation doit intervenir à chaque nouvelle mise en location du bien ou relocation. Cet outil est à la fois incitatif, car il offre un accompagnement technique aux travaux de mise aux normes de décence des logements lors des visites, mais aussi coercitif car les bailleurs s’exposent à des poursuites lorsqu’ils font preuve de mauvaise foi.

Depuis le 05 avril 2018, date de la convention délégative entre la Communauté d’agglomération de Cambrai et la Ville de Cambrai concernant la mise en place du permis de Louer, celui-ci est actif dans le centre-ville et à a, récemment fait l’objet d’une extension de son périmètre répondant aux divers enjeux du centre-historique Le périmètre du Permis de Louer comprend le quartier politique de la ville : Saint-Géry.
Aujourd’hui, plus de 1 000 dossiers ont été soumis à une déclaration préalable de location permettant de garantir une offre immobilière décente en centre-ville.

Qui est concerné ?

L’autorisation préalable de mise en location s’applique pour tous les propriétaires bailleurs sauf pour les locations touristiques et les baux commerciaux. Elle ne s’applique pas non plus aux baux reconduits ou renouvelés.
Carte des zones concernées

Comment faire sa demande ?

Le propriétaire concerné par la mesure doit déposer par courrier, ou voie électronique une demande d’autorisation en adressant le formulaire Cerfa 15652*01 dûment complété et y annexer le dossier de diagnostic technique à l'adresse reprise au bas de cette page. Pour remplir ce formulaire CERFA, il peut s'aider de la notice 52148*01

Vais-je avoir une preuve de dépôt de mon dossier ?

Le dépôt de la demande d’autorisation donne droit à la remise d’un récépissé faisant preuve du dépôt. En cas de déclaration incomplète, le propriétaire dispose d’un délai qui ne peut être supérieur à un mois pour la compléter.

Comment est instruite ma demande ?
Le délai :
La collectivité dispose d’un mois pour autoriser ou non la mise en location du logement suite au dépôt d'un dossier complet.

Autorisation de l'administration :
Si l’autorisation est délivrée, elle doit être jointe au contrat de location.

En cas de refus de l'administration : 
Si la collectivité rejette la demande d’un propriétaire, la décision est motivée et suivie de la liste des non-conformités au Code de la Construction et de l'Habitation et au Règlement Sanitaire Départemental. Le refus de la collectivité est transmis aux services de la Caisse d’allocations Familiales, chargés du versement de l’allocation logement. Après travaux de résorption des non-conformités, une demande est à formuler à nouveau.

En cas d’absence de réponse de l'administration :
En cas d’absence de réponse de la collectivité dans le délai d'un mois à réception de la demande complète, le propriétaire est implicitement autorisé à louer son logement.

Combien de temps est valable une autorisation s'il n'y a pas eu de locataires ?
L'autorisation devient caduque s’il apparaît qu’elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

Que se passe-t-il si je ne fais pas ma déclaration ?
Le propriétaire qui met en location un logement sans remplir les obligations d’autorisation s’expose à une amende de 5 000 euros. En cas de nouveaux manquements dans les trois années qui suivent, le montant de l’amende peut être porté à 15 000 euros.

Où déposer ma demande d'autorisation de mise en location ?
Par voie postale : Mairie de Cambrai - Service Communal d'Hygiène et de Santé - Hôtel de ville - BP 409 - 59407 CAMBRAI Cedex

Où me renseigner ?
Service Communal d’Hygiène et de Santé - Hôtel de ville de Cambrai

Ville de Cambrai
1 Rue d'Alger - Hôtel de ville de CAMBRAI
Service Communal d’Hygiène et de Santé
03 27 73 21 48
autorisationpréalable@mairie-cambrai.fr