Élargissement de l'aide au permis de conduire adopté en Conseil Communautaire le 11 juillet 2024.

➢ Les critères :
- Résider sur le territoire de la CAC depuis plus d’un an
- Être âgé de 17 à 45 ans
- Être dans une des situations suivantes :

  • Demandeur d’emploi,
  • En dispositif d’accompagnement par la Mission Locale, le PLIE ou les services du Département
  • Inscrit à France Travail
  • Stagiaire en formation professionnelle
  • Apprenti
  • Lycéen en dernière année de cursus
  • Étudiant

- Avoir un revenu fiscal inférieur à 32 472 € € pour une personne fiscale autonome, ou inférieur à 48 708 € pour les personnes mariées ou pacsées
- Ne pas avoir déjà obtenu son permis de conduire

➢ Montant de l’aide et conditions :

- Pour les 17-30 ans : Aide pour le permis de conduire dans la limite de 400 €
Les intéressés devront fournir le justificatif de prise en charge par les autres structures avec l’obligation d’aller chercher tous les cofinancements disponibles.

L’aide sera versée sur présentation d’une pièce justificative d’obtention du permis de conduire. Les intéressés auront 3 mois suivant l’obtention du permis de conduire pour déposer une demande conforme et complète.

- Pour les 30-45 ans : Aide pour le permis de conduire dans la limite de 900 €

L’aide sera versée aux intéressés en 3 fois comme suit : Inscription : 300 €
Obtention du code : 300 €
Solde : Convocation à l’épreuve de conduite

L’aide sera versée aux intéressés sur présentation des pièces justificatives afférentes à chaque jalon de l’échéancier.
En complément, il est proposé d’augmenter le plafond aux personnes habitant un QPV (Quartier Politique de la Ville) à hauteur de 1 000 €.

Disposer d’un permis de conduire est souvent une nécessité pour s’insérer dans la vie active.

Téléchargez le formulaire d'aide au permis de conduire (une nouvelle mise à jour est prévue suite aux nouveaux critères)

Disposer d’un permis de conduire est souvent une nécessité pour s’insérer dans la vie active.

Dans ce cadre, il est proposé la création d’une bourse d’aide au permis de conduire qui répondrait aux conditions suivantes :

> Critères :

  • Tranche d’âge : 17-35 ans ;
  • Etre demandeur d’emplois, être en dispositif d’accompagnement à la mission locale ou inscrit à pôle emploi ; être stagiaire en formation professionnelle ou apprenti ;
  • Critères de ressources :

> Le revenu fiscal est inférieur à 28 200 € (2 SMIC) pour une personne fiscalement autonome, ou à 44 250 € (3 SMIC) pour les personnes mariées, pacsées ou pour une personne rattachée au foyer fiscal de ses parents.

  • Ne pas avoir déjà obtenu son permis de conduire ;
  • Résider sur le territoire de la communauté d’agglomération depuis plus de 6 mois.

> Montant de l’aide et conditions :

Compte tenu des dispositifs existants permettant notamment une prise en charge des permis de conduire principalement par la mission locale, par la ville de Cambrai et la région il est proposé d’adapter la politique en fonction des tranches d’âges suivantes :

1- 17-30 ans

2- 30 – 35 ans

La tranche d’âge des 17-30 étant la plus aidée, il est proposé de financer le permis de conduire dans la limite de 400 €.

Les intéressés devront fournir le justificatif de prise en charge par les autres structures avec une obligation d’aller chercher tous les cofinancements disponibles.

L’aide sera versée aux intéressés sur présentation d’une pièce justificative d’obtention du permis de conduire.

Pour les + 30 ans, les dispositifs d’aide existante se tarissent.

Il est donc proposé une aide d’un montant plus élevé d’un plancher de 600 €. Le plafond sera constitué du coût réel du permis, déduction faite des aides déjà perçues. L’aide serait versée en trois fois aux autoécoles comme suit :

Inscription : 200 €

Obtention du code : 200 €

Solde = convocation à l’épreuve de conduite

Téléchargez le formulaire d'aide au permis de conduire